1. Généralités

Sauf accord particulier confirmé par écrit, les conditions ci-dessous sont les seules valables pour toutes les commandes.Pour la clarté des présentes conditions générales, on entend par « La Société » : LD Organisation sprl et par « Le client » : Tout contractant de LD Organisation sprl.

2. Commandes

Toute commande envoyée sera présumée acceptée par le client à l’expiration d’un délai de sept jours débutant à la date reprise au bon de commande.Afin de n’être redevable d’aucune indemnité envers la Société, toute annulation de commande effectuée par le Client devra impérativement être portée à la connaissance de la Société par courrier recommandé envoyé dans le délai de sept jours prévu à l’alinéa précédent.Passé ce délai, toute annulation d’une commande entraînera dans le chef du Client le paiement d’une indemnité forfaitaire égale à 50% du montant de la facture TVAC, sans préjudice éventuels, dommages et intérêts s’il y a lieu.

3. Prestations

La Société n’a aucune obligation de résultat quant aux activités organisées par elle. Son obligation n’est que de moyen.A l’exclusion des cas couverts par l’assurance « Organisation » prise par la Société lors du déroulement des activités ou en l’absence d’une telle couverture, le matériel mis à disposition du Client par la Société pour le déroulement des activités, est sous la responsabilité exclusive de celui-ci.Tout le matériel mis à disposition du Client par la Société dans le cadre des activités qu’elle organise, est présumé être en parfait état. Toute réclamation à propos du matériel ou défectuosité de celui-ci ne pourra être admise que si elle a été signalée à la Société ou à son préposé par écrit pendant la durée de activité.Le client est présumé connaître le fonctionnement du matériel qui est mis à sa disposition ou à tout le moins est présumé s’adjoindre les conseils d’un homme de l’art à cette fin. Le client assumera tous les frais relatifs aux accidents, aux vols et aux dégradations éventuelles ainsi qu’aux dégâts occasionnés par le matériel lui-même. A cet effet, le Client contractera à ses frais toutes les assurances qu’il estimera nécessaire de prendre.Les frais repris à l’alinéa ci-dessus sont notamment (sans que cette liste soit exhaustive), l’ensemble des frais qui seraient réclamés à la Société par l’entreprise ayant prêté ou loué le matériel pour l’activité organisée par la Société. En outre, dans le cas où la Société se voyait poursuivie suite à des dégâts causés au matériel prêté ou loué. Celle-ci se réserve le droit d’appeler le Client en intervention et garantie.Tous les dégâts résultants du cas fortuit ou de la force majeure sont expressément exclus du présent article.La Société ne peut garantir le Client de tous dégâts qui lui seraient causés par le matériel mis à sa disposition que dans les limites de la couverture de l’assurance organisation éventuellement contractée. Dans le cas où aucune assurance ne serait prise, la garantie offerte par la Société se limitera à celle donnée par l’entreprise ayant fourni le matériel.

4. Paiement

Si la Société n’a pas donné son accord par écrit pour d’autres modalités de paiement, le paiement s’effectue au comptant dès la réception de la facture. Le non-paiement d’une seule facture à l’échéance rend exigible de plein droit le solde de toutes les autres factures, même non échues.Si la facture n’est pas réglée à l’échéance, le Client sera redevable envers la Société d’un intérêt évalué au taux de 12% l’an sur les montants impayés. En outre, il sera également redevable envers la Société d’une indemnité forfaitaire de 15% avec un minimum de 1.000 Frs et ce sans mise en demeure préalable. Tout mois commencé est dû en entier, ce montant exigible de plein droit.Les frais liés aux traites proposées, aux chèques non couverts, ainsi que d’autres frais liés à ces modes de paiement seront facturés séparément.La Société se réserve en outre le droit d’agir devant les juridictions pénales au cas où l’absence de paiement s’accompagnerait d’une infraction sanctionnée par le Code Pénal Belge.Toute contestation des factures devra, pour être recevable, être effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au Siège Social de la Société, dans les huit jours qui suivront la réception de celle-ci par le Client.En outre, ce courrier devra mentionner la date et le no de la facture.Ces réclamations ne donnent pas le droit à l’acheteur de suspendre les paiements, ni d’en échanger les modalités.

5. Condition résolutoire expresse

En cas d’exécution par les Parties de leurs obligations respectives, le contrat est résolu de plein droit dès la réception Pr l’une d’elles d’un courrier recommandé de mise en demeure et ce sous réserve des dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés.Cette disposition ne sera pas d’application en cas de force majeure, c’est-à-dire en cas d’événements imprévisibles, indépendants de la volonté des parties et rendant impossible toute exécution des obligations prévues par les présentes conditions générales.Par force majeure, la Société entend également tout fait de grèves, lock-out, rébellion, faits de guerre, inondations, …

6. Faillite

Le contrat sera résolu de plein droit en cas de faillite, concordat, liquidation, insolvabilité, ainsi que de toutes autres modifications de la situation juridique du Client.

7. Juridiction compétente

En cas de litige, seuls les juridictions de l’arrondissement judiciaire de Nivelles sont compétentes, ainsi que la Justice de Paix du Canton de Wavre.La loi belge est applicable.